La loi reporte l'application de certaines dispositions de la législation sur l'IA afin de garantir la mise en place des normes et mesures d'accompagnement nécessaires. À la suite de cet accord, les obligations relatives aux systèmes d'IA à haut risque s'appliqueront à partir du 2 décembre 2027.

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Pourquoi ce report a été décidé

Face à la complexité des exigences techniques imposées aux systèmes d'IA à haut risque, la Commission européenne a reconnu que les normes harmonisées nécessaires — notamment les standards ISO et CEN/CENELEC — n'étaient pas encore finalisées. Ce report vise à éviter une situation où les entreprises seraient contraintes de se conformer à des règles sans disposer des outils concrets pour le faire.

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Il ne s'agit pas d'un abandon des exigences, mais d'un ajustement calendaire pour assurer une mise en œuvre cohérente sur l'ensemble du marché européen.

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CALENDRIER DE MISE EN APPLICATION — IA ACT

Fév. 2025 : Interdiction des systèmes IA à risque inacceptable — notation sociale, manipulation, surveillance de masse

Août 2025 : Obligations de transparence sur tous les outils IA utilisés en entreprise — déjà en vigueur

2 déc. 2027 : Obligations pour les systèmes IA à haut risque — recrutement, scoring, évaluation RH, décisions médicales automatisées

2028 : Sanctions maximales généralisées — jusqu'à 35M€ ou 7% du chiffre d'affaires mondial

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Ce que le report ne change pas

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⚠️ Attention

Les obligations de transparence actives depuis août 2025 restent pleinement en vigueur. Si votre entreprise utilise des outils IA — même hors haut risque — vous devez déjà justifier leur usage, informer vos utilisateurs et tenir un registre. Le report du 2 décembre 2027 ne concerne que les obligations spécifiques aux systèmes à haut risque (Art. 9 à 15).

Ce que vous devez faire maintenant, malgré le report

Le report n'est pas une invitation à attendre. Les entreprises qui anticipent dès aujourd'hui disposeront d'un avantage décisif — les normes ISO 42001 sont en cours de finalisation, et les premières certifications seront un signal fort de conformité proactive auprès de vos clients et partenaires.

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